Sa compétence dépend de la nature du litige, d'origine commerciale.
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http://www.droitjuridique.fr/lexique/
Juridiction spécialisée du premier degré, composée de juges élus par les commerçants. Elle tranche les conflits entre commerçants ainsi que les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Spécialisé dans le commerce et actes relatifs aux commerçants, le tribunal de commerce est une juridiction du premier degré.
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https://infonet.fr/lexique/definitions/tribunal-de-commerce/
Les Tribunaux de commerce sont des juridictions de l'ordre judiciaire du premier degré composées de juges élus. Ils statuent sur les litiges qui opposent des commerçants à l'occasion de leurs relations professionnelles. Cependant, un demandeur non-commerçant peut aussi saisir cette juridiction du différend qui l' oppose à un commerçant. Re...
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/tribunal-de-commerce.php
Juridiction composée de juges élus par les commerçants, qui tranche les conflits entre commerçants.
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https://www.encyclopedie.fr/local/11
Juridiction composée de juges élus par les commerçants, qui tranche les conflits entre commerçants.
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https://www.encyclopedie.fr/local/12
Juridiction, composée de juges non professionnels élus par les commerçants parmi leurs pairs, chargée de trancher les conflits relatifs aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers et aux actes de commerce entre toutes personnes. Ils sont également compétents pour connaître des procédures concernant le règlemen...
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https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions
Les Tribunaux de commerce sont des juridictions de l'ordre judiciaire du premier degré composées de juges élus. Ils statuent sur les litiges qui opposent des commerçants à l'occasion de leurs relations professionnelles. Cependant, un demandeur non-commerçant peut aussi saisir cette juridiction du différend qui l' oppose à un commerçant. Re...
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https://www.juritravail.com/lexique/Tribcom.html
Droit Lieu où se jugent les affaires ou litiges commerciaux.
Exemple : Le tribunal de commerce a dû statuer sur la liquidation judiciaire de l'entreprise de vêtements d'Anne-Marie. Elle n'a plus de boutique désormais.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/tribunal-de-commerce/
Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée de premier degré (appel possible de la décision) chargée de trancher les conflits relatifs aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers. Son périmètre d’intervention comprend aussi les actes de commerce entre toute personne. Le Tribunal de commerce a pour ...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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